Réglementation du transport médico-sanitaire non urgent

Question à Monsieur Didier Gosuin, ministre de la Santé M. André du Bus.- Pour rappel, les réglementations relatives au transport urgent relèvent de la compétence de l’autorité fédérale. Par contre, le transport non urgent, dit « transport médicosanitaire », fait partie des matières personnalisables et relève donc de la compétence des Communautés. Pour notre Région, cette compétence […]

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