Obligations législatives de la COCOM en matière d’égalité

Question à Monsieur Didier Gosuin, ministre de la Santé M. André du Bus.- Il y a un an précisément, en juin dernier, je vous avais questionné concernant les obligations législatives de la Commission communautaire commune (Cocom) en matière d’égalité. En effet, pour rappel, il existe plusieurs directives européennes interdisant les discriminations. Ces directives doivent être […]

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