"Une PME américaine n'est pas une PME belge"

Opposition au CETA/TTIP, André du Bus le rappelle en ce moment en séance plénière du Parlement francophone bruxellois : « la définition même d’une PME américaine n’est pas la même que celle d’une PME belge. Qu’il s’agisse des questions liées au nombre d’employés, à la charge administrative minimale, aux règles sociales, etc. La concurrence n’est donc pas équitable ! »
« Fondamentalement, le groupe cdH n’est pas contre l’élaboration de traités transatlantiques, ni contre le fait de favoriser le commerce entre différentes nations », précise d’emblée le député. « Cependant, à partir du moment où nous doutons et ne sommes pas convaincus des bienfaits réels de ces traités pour l’ensemble des citoyens, il est de notre devoir politique de réagir, de poser des questions, de baliser le champ d’action et de s’engager dans une voie où les risques sont le mieux maîtrisés. »
Ces traités transatlantiques interpellent : porteurs de réels débats de société, ils nous amènent à nous demander : vers quel type de société voulons-nous évoluer, nous Européens, Belges, et Bruxellois ? « Car ces traités touchent tous les domaines de notre société, qu’il s’agisse de la santé, de l’emploi, de l’économie, de l’agriculture, des normes sociales, des normes environnementales, de nos acquis sociaux, etc. », poursuit le député.
En matière de santé, le TTIP recèle plusieurs champs qui seront soumis à des risques réels de régression.
Premier risque, première question : La Belgique perdra-t-elle sa souveraineté en matière de politiques de prévention et de promotion de la santé ?
Deuxième question : la marge de manoeuvre de nos gouvernements sera-t-elle réduite par le recours aux tribunaux d’arbitrage privés qui seront compétents pour régler les différents (ICS) ?
Troisième question : le coût et l’accès aux médicaments seront-ils impactés par de nouvelles procédures de fixation des prix et de remboursement ? Verra-t-on apparaître des publicités pour des médicaments sur prescriptions, ou encore, la vente des médicaments sur Internet sera-t-elle débridée ?
Autre question : les pratiques médicales se verront-elles uniformisées via l’imposition de brevets sur les procédures médicales ? Ce qui signifierait, le cas échéant, l’abandon de la liberté thérapeutique du médecin.
Enfin, quel sera l’avenir du système mutualiste avec assurance obligatoire, qui garantit jusqu’à présent le principe de solidarité ? Si le caractère obligatoire de l’assurance disparaît, cela génère un nouveau marché pour les assureurs à buts lucratifs.
Sous couvert de facilitation commerciale, toutes ces questions sont aujourd’hui ouvertes... Les valeurs qui sous-tendent notre système de soins de santé pourraient être mises à mal : la solidarité entre citoyens, l’équité en santé, la liberté thérapeutique. Voulons-nous vivre dans une société où une personne malade est avant tout considérée comme un « client » et non comme un « patient » ?
Les grands arguments en faveur du CETA et de son grand frère le TTIP, sont des arguments avant tout économiques. En supprimant les obstacles au commerce de biens et de services, on considère qu’une économie de libre marché augmentera la concurrence. Ce qui obligera les fournisseurs à réduire leurs prix et à augmenter la qualité de leurs biens et services.
Mais, est-ce vraiment une opportunité économique, l’équation est-elle si simple et si linéaire ? Plusieurs acteurs économiques belges s’opposent fermement à ce projet, notamment l’Union des Classes Moyennes. Un des arguments avancés : la définition même d’une PME américaine n’est pas la même que celle d’une PME Belge. Qu’il s’agisse des questions liées au nombre du personnel, à la charge administrative minimale, aux règles sociales, etc. La concurrence n’est pas équitable entre ces deux types de PME.
« Par ailleurs, en matière de réglementation de travail, le Canada n’a pas ratifié deux des huit Conventions fondamentales de l’OIT (Organisation internationale du Travail) : la Convention fondamentale sur le droit d’organisation et de négociation collective et la Convention fondamentale sur l’âge minimum au travail. »
« Sur la forme, ces deux traités transatlantiques posent aussi problèmes. Déjà cité à maintes reprises, les mécanismes des règlements des différents (ICS) permettront d’introduire des requêtes devant des tribunaux d’arbitrage privés (…) L’essence même de ce mécanisme privé persiste et favorise les intérêts privés au détriment de l’intérêt général. Est-ce le modèle de société que nous voulons ?
Dernier problème : le manque de transparence totale des négociations et le non-accès à l’information. « Lors de son audition, la commissaire européenne, Cécilia Malström nous avait mentionné la création d’une salle de lecture où nous pourrions avoir accès au document », précise encore André du Bus. « Qui, parmi les parlementaires de cet hémicycle a eu accès à cette salle ? D’après certains échos, seuls quelques parlementaires effectifs de certaines commissions y auraient accès sous certaines conditions : deux heures de lecture maximum, pas de photocopies possibles et signature d’une clause de confidentialité. Une transparence, certes. Mais une transparence assez limitée... »
« Au regard de ce contexte et des enjeux que représentent ces traités, nous pouvons nous féliciter d’être arrivés à un consensus matérialisé par l’élaboration d’un texte », explique le député. « Le vote que nous allons avoir aujourd’hui, dans cet hémicycle, représente un message intéressant à l’égard de nos citoyens. Ce vote affirme que ce n’est pas les yeux fermés, que nous donnerons plein pouvoir, au Gouvernement fédéral pour la signature du CETA. Il confirme aussi notre volonté politique d’assurer la démocratie, de faire vivre cette assemblée en amenant un débat de fond au sein même de ce parlementé, conclut André du Bus.

 

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