Traité transatlantique : le cdH demande que soit revu le mandat de négociation

Le Parlement bruxellois débat ce vendredi de la résolution relative au Traité transatlantique. Retrouvez ci-dessous l'intervention que le chef de groupe cdH au Parlement bruxellois Benoît Cerexhe a prononcée à la tribune.

"Mesdames, Messieurs,

Depuis plusieurs mois, la contestation quant à l’établissement du traité transatlantique fait rage, pointant tantôt des arguments intéressants, tantôt des arguments simplistes. Autant le dire en préambule : le cdH n’est pas contre l’économie de marché, ni contre le libre-échange.

Si le cdH émet les plus grandes réserves par rapport à la conclusion de cet accord et demande la suspension des négociations tant qu’un nouveau mandat n’est pas donné par le Gouvernement fédéral à celles et ceux qui négocient ce traité pour compte de notre pays, c’est parce que nous pensons que cet accord n’est pas de nature à construire l’Europe humaniste que nous appelons de nos vœux. Les principes défendus actuellement dans le TTIP, même avec les balises que nous voulons imposer et qui sont reprises dans la résolution que nous voterons, sont difficilement compatibles avec l’Europe humaniste.  Les auditions tenues en Commission nous ont confirmé que le TTIP vise à la mise en place d’un marché intérieur qui est bien plus intégré qu’une zone de libre-échange. Il en résultera une confrontation de deux marchés et deux modèles économiques et sociaux très différents.

On pourrait certes rêver de ce que notre modèle européen perfuse et modifie le modèle américain. Utopie,  car dans ce contexte, il est à craindre que ce soit le modèle européen qui risque d’être mis à mal, parce que dans un cadre de de concurrence forte, c’est généralement le modèle le plus inégalitaire qui l'emporte. Ce modèle inégalitaire se traduit notamment par des contributions sociales moins élevées qui lui donneront un avantage compétitif. 

Les ambitions de ce projet ne sont pas strictement économiques. Si un accord intervient, il est peu probable qu’il révolutionne nos économies. Les effets projetés sur la croissance ne sont guère mirobolants. Dans une étude commanditée par la Commission européenne,on estime que, dans le cas où la négociation réussit à 100% pour l’Europe dans son entièreté, le PIB augmentera de seulement 0,5% en douze ans. Ce résultat global sera, de plus, nécessairement contrasté au sein de l’Union avec des gagnants et des perdants. C’est pourquoi nous demandons au Gouvernement bruxellois une étude d’impact sur notre Région. Impacts positifs comme impacts négatifs

Outre l’avantage économique modeste de cet accord, il ne répond pas aux problèmes économiques européens actuels, à savoir le risque de déflation et la perte de niveau de vie des ménages. La priorité pour l’Union européenne doit plutôt être de développer un nouveau modèle économique, qui renforce la capacité de croissance des acteurs économiques européens – une croissance endogène-, axé sur l’innovation, l’efficience énergétique et la relance des investissements. Pas sur une augmentation plutôt artificielle des échanges.

En réalité, ce projet répond avant tout à une ambition d’ordre politique, qui traduit la volonté de renforcer la coopération entre l’Europe et les Etats-Unis, et de démontrer au reste du monde que nous restons des alliés proches. Le message est louable ; la méthode l’est beaucoup moins. Dans le contexte actuel, caractérisé par l’émergence de nouveaux acteurs sur la scène internationale ainsi que des défis mondiaux tels que le changement climatique, les déséquilibres financiers et l’augmentation de la précarité, l’Union européenne doit pouvoir mettre en avant son agenda, son rôle et étendre son influence normative régionale et mondiale.

Pour le cdH, les négociations doivent donc être suspendues, et ne reprendre que lorsque les préalables suivants auront été remplis :

1.       Une révision du mandat de négociation.Ce nouveau mandat doit fixer des balises claires et transparentes relatifs aux principaux éléments constitutifs du modèle européen actuel et à venir. Ces balises doivent notamment traiter de la production alimentaire de qualité et des normes sanitaires (exclusion des OGM, usage des hormones de croissance, etc) ; la protection environnementale ; l’exclusion de domaines d’utilité publique essentiels comme l’eau, la santé, l’éducation… Pour le cdH, l’accord doit également inclure des dispositions sur les modes de régulation financière et bancaire, l’échange de données et la lutte contre les paradis fiscaux ;

2.       Nous pensons qu’il faut également accorder la priorité absolue à une stratégie globale d’investissements pour l’activité et l’emploi, comme l’a annoncé le Président de la Commission européenne. Il est nécessaire de privilégier la relance de croissance endogène qui, à nos yeux, est plus efficace et plus rapide que la relance exogène par les exportations.

3.       Il faut impérativement procéder à une étude d’impactportant non seulement sur les aspects économiques mais aussi sur la dimension sociale et environnementale. Dans le cadre belge, le cdH propose de demander au Bureau fédéral du Plan de chiffrer l’augmentation du PIB prévue en Belgique en conséquence de la conclusion de l’accord transatlantique en projet, en portant une attention particulière sur l’impact pour les PME.

4.       Enfin, et nous y sommes particulièrement attentifs, il est fondamental pour le cdH que soit exclue de tout futur accord la clause de règlement des différends « Etat-investisseurs ». Nous ne pouvons pas – en aucune manière - accepter l’inclusion d’un organe qui limite la juridiction des Etats-membres, au profit exclusivement des grands groupes économiques et autres multinationales. Il faut, sans relâche, réaffirmer le principe selon lequel une autorité publique nationale, régionale ou locale, est la seule dépositaire de la défense de l’intérêt général, et non des entités comme Microsoft, Monsanto, Unilever, Total ou autres.. Les autorités publiques ne sauraient être considérées comme de banals opérateurs commerciaux sur le marché des biens et services, attaquables devant des juridictions privées ou arbitrales par des entreprises privées.

 

Mesdames, Messieurs,

L'Union Européenne est plus qu'une simple communauté économique. Elle est une communauté de valeurs qui place la personne au cœur de son action. L’Union européenne a toujours contribué au développement de ces valeurs communes dans le respect de la diversité des cultures et des traditions des peuples de l'Europe, ainsi que des identités nationales et régionales des États membres et de l'organisation de leurs pouvoirs publics au niveau national, régional et local.

Si le TTIP peut offrir des opportunités, c’est vrai, faibles mais réelles, en termes de relance économique, de croissance et de création d’emplois, il n’a d’intérêt que si les harmonisations se font par le haut et non par les nivellements par le bas.

 

 

Benoit CEREXHE

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