La Région est-elle lésée dans le financement (fédéral) de ses zones de police ?

Interpellation d’Hervé DOYEN au Ministre-Président concernant le mécanisme de financement des zones de police bruxelloise par le fédéral en vue de l’organisation des sommets européens.

Monsieur le Ministre-président,

Depuis plusieurs années maintenant, les zones de police bruxelloises et les communes émargent à des fonds fédéraux visant à financer certaines dépenses liées à la sécurité découlant de l’organisation dans notre Région des sommets européens.

Dans chacune des zones, ces moyens, le plus souvent libérés par voie d’arrêté royal souvent très tardif, servent à financer des politiques ou moyens très ciblés comme le fonctionnement Astrid, l’apprentissage des langues, les heures supplémentaires prestées à l’occasion des sommets, etc…

Ce financement se fait via un mécanisme de doubles enveloppes fermées : une première enveloppe arrêtée par zone et, pour chacune d’elles, des sous-enveloppes fermées par politique. A charge des zones de justifier les sommes dépensées dans chacune de ces enveloppes, enveloppes qu’on ne peut évidemment dépasser mais qu’on ne perçoit bien sûr qu’à due concurrence des moyens justifiés.

Ce mécanisme induit ce qu’il faut bien appeler des effets pervers pour les zones et, a contrario, bénéfiques pour le fédéral.

En guise d’exemple pour les six zones bruxelloises, la différence entre ce que celles-ci pouvaient théoriquement percevoir et ce qu’elles ont réellement touché est, pour les trois seules dernières années clôturées, de 8.444.611 € (4.072.270 € en 2009, 2.454.527 € en 2010 et 1.917.814 € en 2011)… De très gros montants donc, littéralement perdus par la Région (et au passage gagnés par le fédéral). A noter que ces montants sont éventuellement à diminuer de 200.000 € : en effet, si certains annoncent une dotation globale aux zones de 17.500.000 €, d’autres parlent de 17.300.000€… Cette question n’a jamais été bien éclaircie !

Cette inquiétude de voir ainsi de l’argent se perdre au détriment des communes et des zones bruxelloises s’en trouve encore renforcée par l’annonce de nouveaux moyens qui seraient, dans le cadre de la dernière réforme de l’Etat, alloués aux communes et aux zones pour financer leurs politiques de prévention et de sécurité.

Il y a fort à craindre que, si ces moyens sont considérablement augmentés au départ du fédéral, les procédures de liquidation, elles, s’en trouvent inchangées avec le risque que les sommes « perdues » ne cessent elles aussi d’augmenter.

Aussi, Monsieur le Ministre-Président, je vous pose la question de savoir s’il n’y a pas lieu de sérieusement se pencher sur ces procédures et d’envisager, plutôt qu’un système de « subsidiation », un système de « dotation » qui comprendrait tout de même un certain nombre d’avantages non négligeables. Au nombre de ceux-ci, l’assurance de ne pas perdre de l’argent, une plus grande sécurité juridique (quand on sait que régulièrement les AR d’octroi de ces subsides arrivent in extremis… le 11 décembre en 2012 !), un gain de temps et d’énergie pour les pouvoirs subsidiés (confection dans l’urgence des dossiers de justificatifs, recours, réunions,…),… Avez-vous déjà envisagé ou évalué les effets qui découleraient d’une modification de financement allant dans ce sens ?

Par ailleurs, je souhaiterais également vous entendre sur la clé de répartition de ces subsides sur les six zones bruxelloises. Tout le monde convient en effet que la clé actuelle (2/7 pour la Ville de Bruxelles-Ixelles, 1/7 pour les 5 autres zones) est une règle inique qui gratifie les plus petites zones de Bruxelles (qui sont aussi les plus calmes) de moyens bien plus importants si on les rapporte, p. ex., au nombre d’habitants ou au nombre de policiers.

En résumé, une règle plus appropriée et plus en lien avec des données plus objectives ne vous semble-t-elle pas souhaitable ? Dans l’affirmative, quelles décisions ou quelles mesures avez-vous prises pour ce faire ? Dans la négative, pourquoi ?

Je vous remercie pour vos réponses,

Hervé Doyen

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