Fédéral/Régions: réguler les fraudes liées aux droits de succession

Benoît Cerexhe pose cet après-midi une question d’actualité sur la nouvelle régularisation fiscale décidée par le Gouvernement fédéral et ses conséquences pour la Région bruxelloise.
« Le Gouvernement fédéral a approuvé un projet de loi qui instaure un mécanisme de régularisation fiscale permanent, sans s’accorder au préalable avec les Régions », explique Benoît Cerexhe. « Or, les entités fédérées ont des compétences en matière fiscale, notamment en ce qui concerne les droits de succession. Le Conseil d’Etat avait d’ailleurs recommandé au fédéral de se concerter avec les Régions et de conclure avec elles un accord de coopération. »
La décision du Gouvernement fédéral a été, au final, de retirer de sa régularisation les fraudes liées au non-paiement des droits de succession. « Quelles sont dès lors les conséquences financières pour la Région bruxelloise ? Le budget 2016 prévoyait en effet des recettes liées à la régularisation de ces fraudes. Des contacts ont-ils été pris avec le Fédéral sur ce sujet », demande le Chef de Groupe cdH au Ministre bruxellois des Finances.

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