Conflit d’intérêts Quota-Inami : échec de la concertation. DéFI, PS, cdH et Ecolo dénoncent un projet de loi discriminatoire pour les francophones

Ce mardi 23 janvier, dans le cadre de la motion en conflit d’intérêt contre le projet de loi de la Ministre fédérale de la Santé, Maggie De Block, qui vise à réformer l’attribution des quotas INAMI, une rencontre s’est tenue à la Chambre entre une délégation du parlement francophone bruxellois (COCOF) et une délégation du parlement fédéral. La majorité fédérale refuse de modifier le projet de loi De Block. DéFI, PS, cdH et Ecolo dénoncent chiffres à l’appui un projet de loi discriminatoire pour les francophones.

Une délégation du parlement francophone bruxellois s’est rendue à la Chambre afin de faire entendre leurs arguments constructifs. Comme l’a rappelé en guise d’introduction la Présidente Julie de Groote de la délégation du Parlement francophone bruxellois, « à travers la motion en conflit d’intérêts il est essentiel pour faire vivre notre fédéralisme de coopération d’avoir des lieux de concertation qui permettent un véritable dialogue ».

Malheureusement, la majorité fédérale a refusé de les entendre.
De fait, les groupes DéFI, PS, cdH et Ecolo dénoncent tant au parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles qu’au Parlement francophone bruxellois, les décisions du gouvernement fédéral qui organisent la pénurie de médecins en Wallonie et à Bruxelles. De fait, les intérêts francophones sont bel et bien lésés par ce nouveau projet de loi. « Alors qu’une pénurie de médecins est constatée en Wallonie et apparaît en gestation à Bruxelles, ce serait une erreur pénalisante pour l’accès aux soins de santé que d’accepter les critères de répartition retenus dans le projet de loi », dénonce Caroline Persoons, députée bruxelloise DéFI.

⇒ Premièrement, les groupes francophones estiment que la ministre ne prend pas en compte les besoins réels en matière de santé dans ses calculs de quota. A cet égard, le Conseil d’Etat avait lui-même souligné que le système de planification était incohérent car nullement basé sur des éléments objectifs ou scientifiques. Ceci est bien démontré parle nombre de quotas INAMI accordés à des médecins étrangers soit 41% des médecins ayant obtenu un numéro INAMI en Fédération Wallonie-Bruxelles. Par ailleurs, les travaux objectifs et scientifiques de la Commission de planification sont relégués au second plan par le projet de loi de la Ministre. « Il faut fixer les quotas sur base des vrais besoins du monde médical – et non sur base d’une clé de population arbitraire et discriminante » souligne Hamza Fassi-Fihri, député CDH.

⇒ Deuxièmement, le projet de loi de la Ministre De Block est discriminatoire pour les francophones. En effet, le gouvernement fédéral veut fixer les quotas par communauté sur base du nombre des chiffres de la population, sauf à Bruxelles où la clé sera basée sur le nombre d’élèves fréquentant l’Enseignement primaire et secondaire francophone ou néerlandophone. Or, dans son avis, le Conseil d’Etat a clairement indiqué que ce lien n’était pas pertinent et non représentatif du nombre réel de néerlandophones habitant la Région bruxelloise.
Les députés DéFI, PS, CdH et Ecolo ont calculé ce que cela représente : selon les statistiques de l’IBSA, les chiffres de l’Enseignement primaire et secondaire relèvent 83% d’élèves inscrits du côté francophone. Or des statistiques récentes (IPP) montrent que près de 92% des Bruxellois choisissent le français comme langue de communication officielle. Cette différence de 9%, soit quelque 106.000 habitants représenteraient un transfert de 107 médecins du quota de la Fédération Wallonie-Bruxelles vers la Communauté flamande.
« Maggie De Block et le gouvernement fédéral se sont assis sur l’Avis du Conseil d’État et ont écrit un texte qui fonde en loi le déséquilibre communautaire… Demain on sera mieux soigné en Flandre qu’à Bruxelles ou en Wallonie, c’est insupportable ! » s’insurge Catherine Moureaux, députée PS. 

⇒ Troisièmement, la ministre a décidé de fixer dans la loi le surnombre de candidats francophones. Il s’agit d’un « bétonnage » dans la loi d’un quota pour la Communauté française alors que seul un arrêté royal pourra revoir le quota de la Communauté flamande. Nous pouvons donc estimer qu’il s’agit d’une disposition discriminatoire pour les francophones. Par ailleurs, il n’apparaît pas opportun de fixer dans la loi ce surnombre car comme nous l’avons souligné ci-dessus les besoins en matière de santé évoluent. A Bruxelles par exemple, la population de médecins généralistes est vieillissante, ce qui pourrait laisser présager qu’une pénurie est en gestation et que les besoins en termes de médecins pourraient évoluer et être revus. « Personne ne peut nier que les indicateurs de santé publique sont très alarmants à Bruxelles et traduisent une paupérisation de la population. Une planification médicale efficace implique dès lors le recours à d’autres paramètres que les indicateurs de contingentement abrupts proposés par le gouvernement fédéral » souligne Alain Maron, député Ecolo.

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