Commission des Affaires intérieures: Ahmed El Khannouss dépose une proposition d'ordonnance

Ce matin, une proposition d'ordonnance du député cdH Ahmed El Khannouss – modifiant la Nouvelle loi communale afin d'abroger l'obligation de cautionnement pour les receveurs communaux – sera discutée et soumise aux votes au Parlement bruxellois.

« Cette proposition – déjà votée en Flandre et en Wallonie – vise à supprimer l’obligation de cautionnement pour les receveurs communaux et in fine la présomption de responsabilité sans entamer pour autant le principe de responsabilité personnelle, civile, pénale et disciplinaire du receveur communal, laquelle reste pleine et entière », explique Ahmed El Khannouss, Président de la Commission des Affaires intérieures.

En outre, « cette obligation constitue parfois une source de blocage dans le processus de recrutement des receveurs et peut entrainer des frais supplémentaires – à charge du receveur – liés à la constitution du cautionnement ou au paiement de droits d’enregistrement », précise encore le député.

Tags: 

Commentaires

Ajouter un commentaire