Budget 2015 : les balises du CDH

Intevention de Benoît Cerexhe dans le cadre du débat parlementaire sur le budget 2015 de la Région bruxelloise.

 

Mesdames, Messieurs les Ministres, Chers Collègues,

 

Avant toutes choses, et d’en venir à l’édition 2015 de notre Budget régional, je voudrais revenir une nouvelle fois sur cette fameuse VIème réforme de l’Etat et ses conséquences pour notre Région. Si je me permets d’introduire l’intervention du groupe CDH par ce bref rappel, c’est pour nous féliciter de la manière dont les francophones - et les Bruxellois au sein de ces formations, plus particulièrement  - ont pu négocier cette réforme. Le meilleur financement de Bruxelles que nous avons pu obtenir nous permet aujourd’hui de traverser les moments difficiles que traverse la Belgique sur le plan social, sur le plan économique, sur le plan budgétaire, …, sans que l’on ne touche, dans l’exercice de nos propres compétences, au pouvoir d’achat des ménages ni des classes moyennes à Bruxelles. Je me permettrai d’ailleurs une petite incise, à la lecture de l’exposé général que vous nous avez présenté.  Une petite incise, car il est toujours bon de rappeler à celles et ceux qui continuent de l’extérieur à considérer que notre Région serait mal gérée,  - de rappeler donc - que sur les dix dernières années, de toutes les entités du pays c’est bien en Région  bruxelloise que l’on performe le mieux, et notamment sur ce fameux plan « socio-économique » si cher à nos gouvernants fédéraux.

Ainsi à titre d’exemple :

  1. Un chômage des jeunes en nette diminution de plus de 30 %, et ce malgré l’explosion démographique ;
  2. Plus de 10.000 créations d’entreprises encore l’année dernière, malgré la crise que nous continuons de connaître ;
  3. Sur les dix dernières années, la Région bruxelloise a proportionnellement mis, deux fois plus de Bruxellois à l’emploi (soit 70.000) que la Wallonie et la Flandre.
  4. En matière de postes d’emploi occupées quotidiennement, il y avait en Région bruxelloise moins de 650.000 emplois en 2004 ; en 2013, ils étaient près de 710.00.

Ce ne sont là que quelques exemples, toujours bons à rappeler, et qui viennent illustrer la qualité de la gestion de notre Région.  En équilibre, s’appuyant sur des estimations de recettes prudentes, ce budget 2015 s’inscrit, malgré le contexte socio-économique difficile, dans cette continuité de saine gestion.

Et ce, sans que l’on n’ait touché d’aucune manière que ce soit au pouvoir d’achat des ménages et des familles bruxelloises. Pas de taxes nouvelles. Pas de réduction des avantages fiscaux bénéfiques aux familles, comme ceux qui favorisent le recours aux titres-service et à l’acquisition d’un premier bien immobilier grâce au Bonus Logement.  Maintien intégral des allocations familiales.  Pas de coupes sombres dans la Culture et le tourisme. Pas de coupes sombres à la STIB comme celles enregistrées à la SNCB.  Mieux même, les politiques vitales pour le développement de notre Région – comme le Logement, l’Emploi, la Mobilité, la Recherche scientifique, la Rénovation urbaine - voient leurs budgets dotés de moyens complémentaires nouveaux.

Si certains esprits chagrins tenteront de nous convaincre que l’exercice budgétaire régional est rendu moins ardu par le refinancement de Bruxelles, je leur rétorquerai que notre Gouvernement a su aussi faire preuve tout d’abord d’un volontarisme affirmé pour – enfin-  faire enrôler par les pouvoirs publics des fiscalités auxquelles certaines grandes entreprises se soustrayaient depuis des années. Je pense ainsi à la taxe « Pylone GSM », légitimée par les cours et tribunaux mais toujours contestée par les opérateurs de mobilophonie.  Je pense encore au projet d’ordonnance que le Gouvernement devrait déposer dans les semaines à venir pour que soient – enfin - versées dans les caisses bruxelloises les taxes diverses dues lors des grandes transactions immobilières et qui, par des mécanismes d’ingénierie fiscale, nous échappent intégralement. Rappelons que la dernière étude en date évalue entre 65 et 85 millions d’euros le montant des droits d’enregistrement qui sont éludés chaque année lors de ces opérations.

Chers Collègues,

Lorsque je vous disais que le Gouvernement a fait preuve de volontarisme, je pensais aussi à la volonté manifeste qu’il témoigne de limiter certaines dépenses en décidant de davantage faire confiance aux intelligences présentes dans les administrations et ainsi moins recourir aux études et autres services de consultance ; ce pari, nous le faisons particulièrement dans les départements de l’Environnement et de l’Energie. Cette démarche se traduit également dans la volonté d’identifier exactement qui fait quoi dans le paysage public et parapublic bruxellois, de supprimer les doublons, de favoriser les collaborations entre nos différents organismes régionaux et pararégionaux. Cet effort de rationalisation n’a jamais été un but en soi ; il est avant tout au service de l’efficacité des politiques que nous menons, ensemble, de manière transversale, pour le devenir de notre Région. 

Cette méthode nous apparaît d’autant plus intéressante que le Gouvernement s’est d’ores et déjà avancé –avec cette même vision et ce même volontarisme- dans d’autres réformes structurelles qui façonneront le financement futur de notre Région. Nous attendons ainsi beaucoup de la réforme fiscale annoncée par le  Gouvernement pour 2017 au plus tard, et qui permettra de rééquilibrer les recettes, notamment en faisant contribuer celles et ceux, qui aujourd’hui, profitent des infrastructures de la ville sans y contribuer fiscalement. Une tax-shift à la bruxelloise, dans les limites de nos compétences, qui doit avoir, pour le CDH, un objectif principal : favoriser le maintien, l’arrivée et l’implantation à Bruxelles de jeunes ménages, de jeunes familles à revenus moyens et placer, dans ce contexte-là, notre région en position hyperconcurrentielle avec les deux autres Régions. Dans le cadre communautaire et institutionnel de notre pays, ne nous fermons pas les yeux, les lois de financement seront appelées à évoluer dans les années à venir.  Nous sommes aujourd’hui de plus en plus - et serons demain encore davantage - tributaires de nos propres ressources. Nous devons attirer et garder sur notre territoire régional de l’IPP, mais aussi de l’ISOC, et tout autre contributeur à nos fiscalités régionales propres, comme les droits d’enregistrement et les droits de succession.

A cet égard, les prix élevés des loyers, les prix plus élevés encore des biens immobiliers, et ne parlons pas de celui du terrain à bâtir, nous inquiètent. La réforme fiscale annoncée ne sera pas le remède unique pour convaincre les Bruxellois de rester ou de venir vivre durablement à Bruxelles. Il faudra un tout.  On le sait, les grands chapitres de la déclaration de politique générale que le Ministre-Président a développés il y a deux mois, forment un tout, cohérent, dans lequel nous nous retrouvons entièrement. 

J’en viens aux projets de Budget proprement dits. Je l’ai déjà dit : ce budget 2015 est un budget en équilibre. Ce n’est pas mince de le souligner, comme il n’est pas mince de rappeler que cette saine gestion a aussi des conséquences directes pour le contribuable bruxellois puisque les charges des emprunts contractés par le passé diminuent très sensiblement et permettent ainsi de financer des projets concrets, sur le terrain bruxellois, plutôt que d’enfler les dividendes versés par les banques à leurs actionnaires.

Ce Budget 2015 traduit de manière claire et précise la volonté exprimée par le Gouvernement et son Ministre-Président lors de sa récente Déclaration de politique générale de poursuivre le développement de la ville en centrant son attention transversale sur le Canal et ses environs. Nous nous en réjouissons et soutenons pleinement le Gouvernement à aller de l’avant – c’est de saison… - pour REPENSER – avec un E-  mais aussi REPANSER – avec un A-  toute cette zone qui présente d’énormes potentialités pour relever les nombreux défis qui se proposent à nous. Je l’ai dit, il y a essentiellement le Logement, l’Emploi – indissociable du développement économique-, la Mobilité et la mise à disposition d’infrastructures publiques de qualité (de la crèche jusqu’aux maisons de repos, en passant par les écoles, les terrains de sport, les maisons de jeunes, des espaces verts…)

Monsieur le Président,  Mesdames, Messieurs les Ministres, Chers Collègues,

Pour ce qui concerne le logement tout d’abord. Le groupe cdH se réjouit de l’importance du budget régional qui y est consacré. Nous tenions à souligner 5 éléments primordiaux dans cette matière. Le premier est sans aucun doute le contexte budgétaire particulier étriqué dans lequel doit désormais manœuvrer le gouvernement. Les nouvelles normes comptables européennes sont venues restreindre la marge d’action de plusieurs entités comme la SLRB et le Fonds du Logement. Le grand défi des années à venir sera d’imaginer et de trouver d’autres sources de financement pour financer ce que nous pouvions jusqu’à présent financer par l’emprunt. Nous ne doutons pas de la capacité du Gouvernement à faire preuve d’innovation et d’audace en cette matière pour permettre que soit réalisé le programme d’actions.

Le deuxième élément-clé pour notre groupe est l’allocation-loyer. Nous comprenons parfaitement le délai dans lequel celle-ci intervient même si nous regrettons la lenteur de la mise en place de l’expérience-pilote ainsi que la sous-utilisation des budgets qui y étaient alloués, qui restreignent la marge de manœuvre en 2015. Cela étant, nous accueillons avec plaisir l’engagement ferme et concret du gouvernement de la concrétiser à une plus grande échelle en 2016. Nous serons très attentifs au suivi de ce dossier plus que vital pour près de cinquante mille ménages.

Un troisième élément est l’engagement clair pris vers la création d’une AIS dédiée aux étudiants. Pour notre groupe, le système AIS a plus que fait ses preuves ces dernières années en termes de concrétisation effective du droit à un logement décent et ce, sans impacts démesurés sur les finances régionales. Nous accueillerons donc avec enthousiasme l’expérience-pilote de cette AIS spécifique, de même que le renforcement des aides au système classique.

J’ai déjà eu l’occasion de l’évoquer : la réforme fiscale tant attendue devra être le booster d’une politique à grande échelle permettant aux familles de devenir propriétaires de leur logement à Bruxelles. L’augmentation des moyens du Fonds du Logement (avec un objectif de 1.400 prêts par an) est un pas qui va dans la bonne direction et que nous soutenons fermement.

Enfin, nous saluons la volonté du gouvernement de lutter contre les logements à l’abandon. La lutte contre les logements vides dans le privé doit être une priorité, selon nous. Mais, comme charité bien ordonnée commence par soi-même, comment pourrions justifier des efforts parfois difficiles à réaliser pour des bailleurs privés si les pouvoirs publics eux-mêmes ne réalisent pas le maximum pour éviter les vides locatifs liés à la dégradation de leur parc immobilier ?

* * * *

Monsieur le Président,  Mesdames, Messieurs les Ministres, Chers Collègues,

Deuxième défi de taille : l’Emploi. Nous ne pouvons que nous réjouir de ce que des moyens nouveaux sont mis à disposition pour renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi, et poursuivre des initiatives majeures mises en œuvre sous la législature précédente comme la Garantie Jeunes et le rapprochement d’Actiris et de Bruxelles-Formation.  La baisse structurelle du nombre de jeunes au chômage est un encouragement à amplifier ces efforts.  Nous soutenons pleinement les ambitions du Gouvernement en cette matière.  Les Jeunes sont effectivement une priorité.  L’attention accrue sur les jeunes ne doit pas cependant nous faire oublier qu’il est, en Région bruxelloise, d’autres catégories de personnes qui nécessitent des approches plus spécifiques.  Humainement, nous ne pouvons nous permettre de tendre la main à certains et laisser au bord du chemin d’autres : nous pensons par exemple au trop faible taux d’emploi observé chez les femmes dans notre Région. Des programmes de soutien spécifiques, notamment dans l’accompagnement à la création de leur propre emploi, initiés sous la majorité précédente, ont porté leurs fruits et méritent largement d’être amplifiés. Il en va de même de l’accompagnement des personnes plus âgées – et l’on devient âgé sur le marché de l’emploi de plus en plus tôt, 45 ans parfois aujourd’hui – ou des programmes destinés aux populations d’origine étrangère dans les quartiers plus pauvres de la Région.

Les ZEUS ont été créées pour développer et favoriser l’emploi local, notamment dans les quartiers proches de la zone du Canal ; à ce titre, elles entrent pleinement dans la philosophie générale de notre accord de gouvernement qui fait de cette zone l’axe de redéploiement toute notre Région. De manière plus globale, je rappelle aussi que le redéploiement de notre Région devra intégrer une dimension « Economique » forte.  Dans un contexte démographique en forte expansion – 12.000 personnes (chiffre net) gonflent chaque année le marché du travail à Bruxelles, il faut le rappeler- , des emplois nouveaux doivent être créés.  Si les pouvoirs publics ne peuvent décréter la création d’emplois, dans le secteur privé s’entend, ils sont toutefois à même de créer les conditions qui favorisent le développement et l’installation d’investisseurs dans notre pays, mais aussi dans notre Région , avec les moyens qui sont les nôtres  –à savoir l’expansion économique, les réserves foncières, le commerce extérieur, les aides à la recherche, la simplification administrative,....  Notre Région doit être « businessfriendly ».

Ceci dit, je profite également de nos réflexions sur l’emploi pour féliciter le Gouvernement de ce que les moyens alloués à la Politique des Agents contractuels subventionnés soient maintenus.  Le secteur associatif, et culturel en particulier, ne peut survivre qu’à la condition de pouvoir continuer à bénéficier de l’aide régionale en ce domaine. Ceci ne doit pas nous empêcher d’avoir une réflexion sur la manière dont nous élargirons cette aide vers de nouveaux bénéficiaires. 

J’aborderai plus brièvement le chapitre « Mobilité ». J’ai déjà eu l’occasion de le dire ici même lors de nos débats antérieurs combien il convient de desserrer l’étau de l’engorgement automobile dans et autour de notre Région. Il est régulièrement demandé à la STIB de faire des efforts pour nous aider dans notre objectif d’équilibre budgétaire. Nous partageons cette demande d’effort, mais nous devons rester attentifs à ce que les projets importants – et qui coûtent évidemment cher – puissent voir le jour, et le plus rapidement possible. Que ce soit l’automatisation du métro.  Son prolongement. La rénovation des gares.  L’extension des grandes lignes de tram le long des boulevards périphériques. Les interactions physiques à aménager avec les gares SNCB.  Nous pâtissons depuis trop longtemps des retards pris par le RER pour ne pas TOUT  donner à la réalisation la plus efficace de ces grands projets. Cette évocation des grands chantiers « Mobilité » me permet par ailleurs, Monsieur le Ministre, de rappeler pour les parlementaires que nous sommes le peu de transparence du  « qui, quoi, comment, combien de Beliris ».  Nous vous saurions gré si, à l’évocation des budgets ultérieurs, une présentation chiffrée des projets Beliris en cours et à venir puisse être proposée au Parlement.

Je ne m’attarderai pas plus longtemps sur les différentes missions qui composent le budget, ni encore moins sur leur sous-programmes. Nous avons eu en commissions l’occasion de poser de nombreuses questions et faire part de nos remarques. Nous aurons dans les semaines à venir l’occasion d’interpeller les Membres du Gouvernement sur l’évolution des programmes et des politiques prévues par ce budget.  S’il est toutefois, un point sur lequel mon groupe souhaite mettre l’accent en conclusion de cette intervention, c’est celui-ci : les moyens alloués à l’Agence Bruxelles-Propreté sont en très nette augmentation ; dans le cadre des interviews de rentrée, la Secrétaire d’Etat qui a la tutelle sur l’Agence a déclaré vouloir supprimer une des deux collectes hebdomadaires de déchets ménagers. 

Nous vous invitons à mesurer toutes les conséquences d’une telle réduction du service de propreté, non seulement pour les familles, qu’elles soient jeunes ou nombreuses, mais aussi pour les habitants des quartiers les plus densément peuplés ou ceux situés en bordure de forêt déjà soumis aux problèmes constitués par les animaux sauvages. Ce budget 2015 doit être pris pour ce qu’il est  et veut être:  l’excellente retranscription chiffrée de la déclaration de politique générale que nous a présentée, ici même, le Gouvernement à la mi-octobre. Il traduit notre volonté partagée d’inscrire notre Région dans une dynamique nouvelle de repensée de la Ville et de la Région, une dynamique transversale, transversale comme l’est le Canal (et sa zone qui l’entoure) qui traverse la ville d’Est en Ouest. 

C’est donc avec optimisme que nous voterons ce budget 2015.

Je vous remercie pour votre attention.

 

Benoît CEREXHE.

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