4G à Bruxelles : le CDH dit oui, mais demande une solution pour faire participer les opérateurs aux finances publiques

Intervention de Benoît Cerexhe, dans le débat sur l'adoption de la proposition d'ordonnance permettant l'exploitation de la 4G en Région bruxelloise

 

Madame la Ministre, Monsieur le Président, Chers Collègues,

Au vu des attentes non seulement des opérateurs, mais aussi du grand public, il est devenu urgent d’adapter notre législation afin de doter notre Région des capacités technologiques et de communication correspondant à son statut de grande ville, de capitale nationale et européenne. 

 Le texte relève le niveau de la norme appliquée aux ondes non ionisantes de 3v/m à 6v/m toutes sources cumulées sauf émetteurs radio et télévision, ce niveau demeure encore très bas. A titre de comparaison, la Flandre impose une  limite de 20,6 v/m pour toutes les sources à une fréquence de 900 MHz. Cette position s’explique par la priorité absolue que nous avons accordée aux principes de prudence et de précaution en matière de protection de la santé. Le texte qui nous est présenté est dans ce sens un compromis équilibré entre les attentes des consommateurs, des opérateurs et des organismes de santé. Le texte prévoit également un suivi et une évaluation d’impact du nouveau dispositif grâce à la mise en place d’un Comité d’experts dotés d’une expérience médicale, scientifique, économique ou technique pertinente. Nous veillerons à ce que le Gouvernement assure l’indépendance de ce Comité et que soient prises en compte les éventuelles recommandations qui pourraient lui être adressé par ce dernier. Nous resterons particulièrement attentifs au suivi et au contenu des travaux qui seront réalisés par ce Comité.

Concernant le développement de la 4G, si le relèvement de la norme à 6v/m devrait en permettre le développement à Bruxelles, il est indispensable de prévoir rapidement  les aménagements nécessaires à sa mise en application. La répartition équitable et efficace des  capacités d’émissions entre les différents opérateurs présents sur le marché bruxellois sera la clé de voûte de l’ensemble du dispositif et en assurera la sécurité juridique. La révision du système de quota tel que prévu par l’arrêté d’exécution du 30 octobre 2009 devra impérativement poursuivre quatre objectifs :

- garantir le respect de la norme globale de 6v/m par antenne ;

- assurer un accès équitable à l’ensemble des opérateurs présents sur le marché bruxellois. Ces aménagements devront permettre la mise en place d’un marché ouvert et concurrentiel qui devrait permettre de faire jouer la concurrence entre opérateurs et de faire bénéficier in fine les Bruxellois d’un accès à bas prix à la 4G ;

- rationnaliser, clarifier et  simplifier le mécanisme d’attribution des permis d’environnement et d’urbanisme pour l’installation d’antennes afin de permettre un développement rapide et sûr des réseaux 2, 3 et 4G. L’accent devra être mis sur la pérennisation du système afin d’en assurer la stabilité et une meilleure lisibilité ;

- limiter les coûts de gestion et de contrôle de l’ensemble du dispositif à charge des pouvoirs publics.

Le relèvement de cette norme ne va donc pas sans poser de question et la stabilité et la qualité du dispositif dépendra en très grande partie de sa mise en œuvre au sujet de laquelle nous n’avons pas à l’heure actuelle les garanties que nous serions en droit d’espérer. De nombreuses questions demeurent :

a) le Gouvernement a adopté en première lecture le 28 novembre dernier un avant-projet d’arrêté modifiant certaines dispositions en matière d’exploitation et de contrôle d’antennes émettrices d’ondes électromagnétiques. Pourriez-vous nous expliciter le contenu exact de cet arrêté ? Des modifications seraient actuellement en passe d’être présentées au Conseil des Ministres. Pouvez-vous nous le confirmer ? Quelles sont-elles ? Connaissez-vous la position des opérateurs et de l’IBGE à ce sujet ?

b) Concernant le système de quota, a combien sont évaluées les futures demandes des opérateurs en matière de permis d’émission de 25%, 33%, 50% ? Quel mécanisme est prévu pour résoudre les litiges qui se présenteraient ? Quelle est la proportion des sites qui présentent un risque de litige entre opérateurs ?

c) Combien d’agents sont actuellement en charge de la délivrance de permis environnementaux pour ce type précis d’infrastructures ? Combien de demandes sont traitées par semaine ? Existe-t-il une évaluation du nombre de demandes supplémentaires auxquelles l’IBGE devra faire face avec ce nouveau système ?

Par ailleurs, la proposition d’ordonnance que nous allons voter aujourd’hui montre le soutien apporté par la Région aux nouvelles technologies et, ce faisant, aux opérateurs qui les développent et implantent. Pourtant, force est de constater que ces derniers ne jouent pas le jeu de la coopération avec les organes publiques qui les aident. En effet, plusieurs opérateurs persistent dans leur refus de s’acquitter du payement de taxes communales portant sur les antennes émettant des ondes électromagnétiques. A Bruxelles, 16 communes ont adopté des règlements-taxes relatifs aux pylônes et relais situés sur des stations de base pour téléphonie mobile. Des taxes qu’elles n’ont encore jamais perçues - les opérateurs les ayant toujours contestées  -  et qui représentent des manques accumulés colossaux pour certaines d’entres elles. Vu de la diversité des règlements-taxes communaux adoptés en la matière et le degré de technicité des arguments retenus par la Cour d’appel, il n’est pas dit que ce cas précis fasse jurisprudence de façon systématique. En effet, la légalité de la taxe n’a été mise en cause en tant que telle. Tant le Conseil d’état que la Cour constitutionnelle et celle des communautés européennes ont, par le passé, estimé que les communes, conformément à l’autonomie fiscale qui leur est garantie par la Constitution, disposent du droit de percevoir des taxes sur certaines infrastructures de télécommunication. Le principe de la taxabilité des infrastructures de mobilophonie n’est donc pas remis en cause.

C’est pourquoi je me permets de réitérer ma demande de voir cette main tendue par la Région vers les opérateurs en matière de norme se doubler rapidement d’une solution viable à la question de la juste contribution de ces mêmes opérateurs aux finances publiques. 

 

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